Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations techniques, la location et la réparation de matériel proposées par SE Concept.

2. Devis et Prix

Tous les prix sont fixés sur devis. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours. Toute prestation confirmée implique l’acceptation des termes stipulés dans le devis.

3. Commande

Aucune commande ne sera effectuée sans échanges préalables par mail et éventuellement une rencontre. Un devis ou un contrat devra être signé pour toute prestation.

4. Caution pour Locations

Une caution sera demandée pour toute location de matériel. Le montant de la caution variera en fonction de la valeur du matériel loué et sera déterminé dans le devis.

5. Réparation

Pour les réparations, une garantie de 3 mois est offerte sur le motif pour lequel l’appareil a été réparé.

6. Protection des Données Personnelles

Les coordonnées des clients sont conservées uniquement pour la gestion des factures et des devis. Aucune base de données en ligne ne sera mise en place. SE Concept s’engage à protéger ces informations conformément aux réglementations en vigueur.

7. Paiement

Le paiement doit être effectué avant l’échéance stipulée sur la facture. En cas de non-paiement dans les délais, un premier rappel gratuit sera envoyé, laissant 14 jours pour le règlement. Passé ce délai, les indemnités et intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation en vigueur :

 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

    o 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros.

    o 30 euros plus 10 % du montant restant dû si compris entre 150,01 et 500
euros.

    o 65 euros plus 5 % du montant restant dû si supérieur à 500 euros (maximum
2.000 euros).

 Intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, calculés sur la somme restante à payer.

8. Modifications des CGV

SE Concept se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients avant leur entrée en vigueur.

9. Litiges

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.